Remboursement de TVA
Demander le remboursement de la TVA
Depuis le 1er juillet 2007, la partie TVA des frais d’hébergement liés à la participation à une conférence en Irlande, peuvent maintenant être remboursés aux sociétés soumises à l’impôt.
Les droits aux déductions sont liés aux dépenses d’hébergement seulement et ne comprennent pas les dépenses de nourriture et de boissons encourues dans le cadre de l’activité exemptée de cette taxe. En accord avec la loi sur la TVA, la déduction est autorisée uniquement si les dépenses encourues sont imputables à des fournitures taxables par une société.
Le type “d’hébergement éligible” comprend les chambres d’hôtel, les maisons d’hôtes ou appartements loués pour une courte période par une personne ou professionnel du tourisme. Cette définition s’étend aux caravanes et campings.
Oui, la législation actuelle, s’applique uniquement aux hébergements relatifs aux conférences. Elle ne s’applique pas sur les repas et les boissons, dont les taxes restent non déductibles.
Le droit à la déduction de TVA s’applique seulement aux entités ou personnes qui sont elles-mêmes soumises à cette taxe. Elle ne s’applique pas aux groupes ou organisations exempts de TVA ou qui ne sont pas représentants de sociétés.
Les conférences ou réunions pouvant entrer dans ce cadre sont celles qui sont organisées pour affaire et qui comprennent un minimum de 50 participants. Les événements comprenant mois de 50 participants ne sont pas qualifiés. Cependant une conférence qui serait organisée pour plus de 50 personnes et qui n’atteindrait pas ce chiffre, pourrait tout de même prétendre à ce remboursement.
Une société soumise à l’impôt, irlandaise ou non, autorisée à récupérer la TVA, pourra réclamer son remboursement sur la partie des dépenses d’hébergement payée pour les participants à un événement. Les délégués, participant à titre individuel autorisés à récupérer la TVA (ex : travailleurs indépendants, participant à une réunion d’affaire) pourront également récupérer cette taxe.
Les sociétés, non irlandaises, seront autorisées à récupérer la TVA irlandaise au même titre qu’une société de droit irlandais.
Un « délégué éligible » signifie toute personne soumise à l’impôt ou employé d’une personne soumise à l’impôt ou agent, participant en tant que représentant de la société de cette personne, à une conférence elle-même qualifiée.
La récupération peut être demandée à partir de la nuit précédent l’ouverture de la conférence jusqu’au jour de clôture. Lorsqu’un délégué ne participe pas à la totalité de l’événement, le remboursement intervient en proportion.
Le remboursement de TVA ne peut être demandé que sur présentation d’une facture indiquant son montant. Cette facture doit être adressée à la personne soumise à la taxe et non à un agent ou un employé.
Les sociétés irlandaises ou les délégués éligibles, pourront demander le remboursement de la TVA de façon habituelle.
- Les sociétés ou délégués non irlandais peuvent obtenir le remboursement en s’adressant au bureaux fiscaux suivants :
- Sociétés enregistrées en UE - Selon les directives de l’ UE 8 en présentant le formulaire TVA60EC aux autorités fiscales irlandaises.
- Les sociétés enregistrées hors UE- selon les termes de la directive 13 de l’UE, en présentant le formulaire TVA60OEC aux autorités fiscales irlandaises.
- Pour les sociétés non irlandaises, le remboursement de TVA intervient normalement dans les 4 à 6 semaines.
- Pour plus d’information sur le remboursement de la TVA sur l’hébergement lié à la participation à une conférence accréditée et pour plus de détails sur les formulaires et où les faire parvenir cliquez sur The Irish Revenue Commissioners.
Vous trouverez ci-dessous une liste de sociétés spécialisées dans les questions de remboursement de TVA.
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